Conditions Générales de Vente (CGV)

 

 

Date de dernière mise à jour : 05/11/2020

Préambule

Les présentes C.G.V. s’appliquent dans leur intégralité à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le site internet https ://sweetwash.fr (ci-après le « Site »)  par la société suivante :

SWEETWASH (ci-après la « Société »).

8, rue de Bradenn

56750 DAMGAN  

Tel : 06.83.24.60.84

Courriel : commandes@sweetwash.fr

N° Siret : 88332838700013

 

Le Site est une plateforme de commerce électronique qui permet aux internautes (ci-après les « Acheteurs ») d’acquérir des produits mis en vente sur le Site (ci-après les « Produits »). La vente d’un Produit (ci-après la « Commande ») lie contractuellement la Société et l’Acheteur.

 

Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les modalités de commandes et de livraison des Produits, et de définir les droits et obligations de chacun.

 

Article 1 – Champ d’application et acceptation des C.G.V.

1.1 Champ d’application

Le Site est accessible à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes C.G.V. Elle doit en effet disposer de la capacité de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire agir pour la satisfaction de ses besoins personnels.

Le Site est accessible à toute personne physique ou morale se faisant livrer en France métropolitaine, en Corse et en Belgique.

1.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Commande. L’acceptation des C.G.V. crée un lien contractuel entre la Société et l’Acheteur.

Une acceptation avec réserve(s) est réputée nulle.

En cas de refus d’être lié par les présentes C.G.V. ou de réserve(s), l’Acheteur ne doit pas utiliser le Site.



Article 2 – Inscription sur le site – Compte client

Pour passer une Commande, l’Acheteur peut :

-soit remplir un formulaire d’inscription qui lui permettra de créer un compte « Espace Personnel » à partir duquel il pourra passer commande,

-soit remplir un formulaire lors de la passation de la Commande (sans création de compte).

2.1 Inscription

Afin d’ouvrir un Compte sur le Site donnant accès à son « Espace Personnel », l’Acheteur fournira certaines informations (nom, prénom, société, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc.) et devra choisir un mot de passe. 

L’Acheteur recevra une confirmation de la création de son compte par e-mail de la Société contenant le récapitulatif.

L’Espace Personnel permettra à l’Acheteur d’accéder aux récapitulatifs des commandes passées.

Le mot de passe de l’Acheteur est tant confidentiel que personnel et utilisé sous sa seule responsabilité.

Toute connexion et/ou Commande passée avec ce mot de passe est réputée réalisée par l’Acheteur. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Acheteur doit accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site.

2.2 Modification des informations personnelles

L’Acheteur s’engage à mettre à jour ses informations personnelles dans son « Espace Personnel » en cas de modifications (notamment le changement d’adresse postale).

2.3 Désinscription

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment. Pour cela, il doit envoyer sa demande par e-mail à commandes@sweetwash.fr.

La désinscription entraîne la suppression du Compte de l’Acheteur.

 

Article 3 – Caractéristiques des Produits

La Société présente sur son Site les Produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit que le consommateur doit pouvoir connaître « les caractéristiques essentielles » des produits qu’il souhaite acheter avant de passer sa Commande.

 Les photographies, textes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.  En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques.

 

Article 4 – Commandes

L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produits dans la limite des stocks disponibles.

4.1 Commande passée par l’Acheteur

Toute Commande doit être effectuée par l’Acheteur sur le Site. Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur ajoute à son panier d’achat les Produits qu’il souhaite commander.

Avant la validation du panier, l’Acheteur a la possibilité de modifier sa Commande à tout moment.

4.2 Confirmation de la Commande 

La Commande est réputée passée sur le Site lorsque l’Acheteur a validé son paiement.

L’Acheteur reçoit par e-mail la facture ainsi qu’une confirmation qui récapitule le(s) Produit(s) commandé(s) ainsi que le délai prévu pour la livraison.

Suivra un e-mail d’expédition pour confirmer l’envoi de la commande et informer l’Acheteur de son numéro de suivi le cas échéant.

L’Acheteur est responsable de l’exactitude de son adresse e-mail renseignée. En cas d’erreur, il pourra contacter la Société à l’adresse suivante : commandes@sweetwash.fr

4.3 Modification et annulation de la Commande à l’initiative de l’Acheteur

Après la validation de sa Commande, l’Acheteur ne pourra plus la modifier.

Toutefois, l’Acheteur pourra annuler sa Commande avant son expédition en adressant une demande à l’adresse suivante : commandes@sweetwash.fr

En cas d’annulation, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation.

4.4 Annulation de commande à l’initiative de la Société

La Société se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute Commande en cas de :

-rupture de stock du ou des Produit(s) commandé(s),

-litige existant avec l’Acheteur,

-non-paiement total ou paiement partiel d’une Commande précédente par l’Acheteur,

-refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement,

-caractère anormal de la commande, notamment en cas de commandes pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.

 

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Sauf mention contraire, ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la Commande).

La Société se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles à tout moment. L’Acheteur ne peut se prévaloir de ces offres promotionnelles ou réductions de prix si elles ne sont pas proposées au moment de la passation de sa Commande.

Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément. Le montant des frais de livraison applicables à la Commande sera indiqué lors de la passation de la Commande.

5.2 Modification des prix

Les prix des Produits peuvent être amenés à évoluer. L’évolution des prix est soumise à la libre discrétion de la Société.

L’Acheteur effectuant une Commande postérieurement à l’entrée en vigueur des nouveaux prix sera réputé les avoir acceptés.

5.3 Modalités de paiement

La passation de la Commande implique un paiement comptant de l’Acheteur. Tout paiement se fait en euros.

Le paiement s’effectue uniquement par carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard ou American Express). Il est précisé qu’en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur de la plateforme monétique sécurisée choisie par la Société. La plateforme utilisée est l’application STRIPE, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Acheteur à cette fin. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Acheteur garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode paiement choisi.

Dès que l’Acheteur valide son paiement, la commande est enregistrée. 

Le débit de la carte bancaire interviendra au moment du passage de votre commande. Étant précisé qu’en cas de livraison fractionnée de la Commande, le montant de la Commande sera intégralement débité lors de la validation de votre première commande..

Comme précité, la Société se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute Commande ou toute livraison en cas de non-paiement (total ou partiel) de la Commande.

5.4 Facturation

L’Acheteur recevra facture correspondant à sa Commande dans l’e-mail de confirmation de Commande.

 

5.5 Propriété

Le transfert de propriété du Produit n’a lieu qu’à compter de la réception du paiement intégral du Prix (frais de livraison inclus).

 

Article 6 – Livraison

6.1 Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. Il devra donc être vigilant sur la transmission des renseignements nécessaires à la livraison, notamment l’adresse postale.

Sous réserve de leur disponibilité, l’Acheteur a le choix entre trois modes de livraison :

-la livraison à domicile effectuée par UPS,

-la livraison express à domicile effectuée par UPS,

-la livraison en Point Relais effectuée par Mondial Relay.

L’Acheteur est informé, avant la validation de sa Commande, des modes de livraison possibles et des délais et frais de livraisons y afférents.

L’Acheteur est libre de choisir le mode de livraison souhaité.

Après la validation de la Commande par l’Acheteur, il ne lui sera plus possible de sélectionner un autre mode de livraison.

Tout colis renvoyé à la Société du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou lorsque l’Acheteur n’a pas retiré sa Commande dans le point de retrait qu’il avait choisi, fera l’objet d’une demande de réexpédition à l’Acheteur. Si l’Acheteur accepte la réexpédition du colis, les frais afférents seront à la charge de celui-ci. Les frais de réexpédition seront communiqués par la Société à l’Acheteur et pourront différer des frais de livraison initiaux pour lesquels l’Acheteur aurait pu bénéficier d’une offre promotionnelle.

6.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés à l’Acheteur lors de la Commande et sont acceptés par ce dernier lors de la validation de la Commande.

En cas de commande plusieurs Produits, la Société se réserve la possibilité de différer les livraisons, notamment en cas de rupture de stock temporaire d’un Produit. Les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois.

6.3 Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur.

La livraison est effectuée dans les délais ci-dessous :

-4 jours pour une livraison en point relais par Mondial Relay,

-2 jours pour une livraison à domicile par UPS,

-1 jour pour une livraison express à domicile par UPS.

NB : les délais ci-dessus n’incluent pas le délai de préparation qui peut varier d’une commande à l’autre. 

Le délai de livraison est rappelé dans l’e-mail de confirmation de Commande. Le point de départ du délai est la transmission du colis au transporteur qui sera matérialisé par la réception d’un e-mail informant de l’expédition.

Le délai de livraison peut évoluer en cas de situations exceptionnelles (fêtes de fin d’année, grève, quantité importante de commandes …). En cas de contradictions entre le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation et ceux prévus dans les présentes CGV, le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation prévaut en cas de réclamation. La Société fournira tous les efforts nécessaires pour respecter les délais précités.

En cas de dépassement excessif du délai de livraison, l’Acheteur peut annuler sa Commande. Pour cela, il doit en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. La Société annulera la Commande à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps. Dans ce cas, l’Acheteur pourra user de son droit de rétractation.

En cas d’annulation, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’acceptation de l’annulation par la Société.

 

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur peut retourner le Produit livré dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de celui-ci et en demander le remboursement à la Société, étant précisé que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera fait dans les quatorze (14) jours suivants la réception du Produit retourné, selon le mode de règlement initial de la Commande.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra adresser à la Société le formulaire de rétractation qui se trouve en annexe par voie postale ou par e-mail. Dès réception, la Société indiquera à l’Acheteur les modalités pratiques de retour du Produit. Un « Bon de retour » sera transmis à l’Acheteur. Ce bon doit impérativement être inséré dans le colis.

Tout Produit retourné doit être dans son état d’origine : neuf, non sali, avec la notice d’utilisation et l’emballage d’origine, dans un état de revente, le tout sans équivoque.

Il est rappelé à cet égard que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du Produit, pourra être engagée à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce Produit. 

 

Article 8 – Garanties légales

8.1 Garantie des vices cachés

La Société garantit l’Acheteur contre tout vice caché provenant d’un défaut de conception du Produit, à l’exclusion de toute négligence ou faute de  l’Acheteur en application des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Code civil prévoit que : 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le Client. 

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. 

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la Société, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après appréciation du vice soit :

-à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;

-à lui rembourser une partie du prix du Produit si l’Acheteur décide de le conserver.

8.2 Garantie légale de conformité

La Société est également garante, à l’égard de l’Acheteur, de la conformité des Produits lui permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité en vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Code de la consommation prévoit que :

 Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L217-8 : Le Client est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. 

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de le Client ;

 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour le Client. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas le Client du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. En cas de défaut de conformité du Produit, notamment en raison d’une anomalie ou d’une erreur sur les références livrées, l’Acheteur peut choisir de retourner le Produit et d’en obtenir le remboursement. Les frais de retour seront remboursés par la Société à la demande de l’Acheteur

 Pour toute réclamation, l’Acheteur pourra prendre contact avec la Société à l’adresse suivante : commandes@sweetwash.fr

 

Article 9 – Responsabilité

L’ensemble des Produits proposés par la Société doit être utilisé conformément à leur destination et en prenant toutes les précautions qui sont nécessaires.

L’Acheteur assume la responsabilité du choix du Produit qu’il décide de commander. Par conséquent, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inadéquation du Produit avec l’usage qui est fait. Il appartient également à l’Acheteur d’utiliser le Produit  conformément aux indications données sur l’étiquette du Produit.

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Produit d’une manière non-conforme.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si elle démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes C.G.V. ou de la Commande est imputable à l’Acheteur.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site et de tous les éléments qui le compose, notamment sous forme de texte, photographie, image, vidéo, son est la propriété de la Société et est protégé par les règles françaises de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, toute reproduction ou utilisation des éléments sur lesquels la Société dispose de droits de propriété intellectuelle est strictement interdite sauf autorisation préalable de la Société.

La reproduction autorisée par la Société devra indiquer de manière apparente la source et le nom de la Société.

 

Article 11 – Interdiction

L’Acheteur ne doit en aucun cas revendre les Produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.

 

Article 12 – Données à caractère personnel – cookies

L’Acheteur est invité à prendre connaissance de la « Charte de confidentialité » relative à la protection des données personnelles et cookies.

 

Article 13 – Publicités

La Société peut à tout moment insérer sur le Site ou dans un e-mail adressé à l’Acheteur, des messages publicitaires ou promotionnels.

 

Article 14 – Modification des C.G.V.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site Internet et par e-mail à l’Acheteur. 

En cas de réclamation ou litige, la version à prendre compte est celle consultable en ligne sur le Site à la date de passation de la Commande par l’Acheteur.

 

Article 15 – Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

Article 16 – Litige

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de formuler une réclamation écrite auprès de la Société afin de rechercher une solution amiable directement avec la Société. En l’absence de réponse dans un délai raisonnable par la Société à une réclamation écrite de l’Acheteur ou à défaut de parvenir à un accord amiable, l’Acheteur peut demander une médiation.

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à la Société, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 17 – Loi applicable et juridiction 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

A défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la Société et l’Acheteur sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

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ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTION

 

A l’attention de : SWEETWASH

Adresse postale : 8, rue de Bradenn, 56750 DAMGAN

Téléphone : 06.83.24.60.84

Adresse électronique : commandes@sweetwash.fr

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :

Numéro de commande :

Reçu le :

Nom de l’ Acheteur :

Adresse postale de l’Acheteur:

Adresse e-mail de l’Acheteur 

 

Signature de l’Acheteur :

 

Date :